En juillet 2024, l'Union européenne a approuvé la directive 2024/1760, connue sous le nom de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), qui introduit des obligations contraignantes pour les grandes entreprises dans le domaine de la durabilité.
La directive suit l'évolution des pratiques ESG et vient compléter des instruments tels que la CSRD et les règlements relatifs au travail forcé, la déforestation et la taxonomie, en établissant un cadre réglementaire commun de devoir de vigilance en matière de droits de l'homme, de l'environnement et de la gouvernance.

CADRE DE RÉFÉRENCE

Le concept ESG (Environmental, Social and Governance) est apparu en 2004 dans le cadre du Pacte Mondial des Nations Unies, qui énonçait des principes relatifs aux droits de l'homme, aux pratiques de travail, à la protection de l'environnement et à la lutte contre la corruption. À ces principes se sont ajoutés les 17 Objectifs de Développement

Durable, approuvés en 2015 et en vigueur depuis 2016, dans le cadre de la résolution des Nations Unies "Transformer notre monde : le Programme 2030 pour le développement durable".

Les pratiques ESG reposent sur trois dimensions essentielles :

• la dimension environnementale, qui vise à préserver l’environnement et à atténuer les impacts négatifs qui lui sont liés
• la dimension sociale, qui englobe les droits de l'homme, les conditions de travail et la responsabilité de l'entreprise à l'égard des travailleurs et des communautés
• la dimension de gouvernance, liée à la transparence et aux bonnes pratiques de gestion de l'entreprise

CONTEXTE LEGISLATIF DE L'UNION EUROPEENNE

Avant l'approbation de la Directive 2024/1760 (CS3D), l'Union Européenne avait déjà adopté des textes législatifs pertinents sur le développement durable, tels que la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), le règlement sur le travail forcé, le règlement sur la déforestation et le règlement sur la taxonomie.

La nouvelle directive CS3D ne remplace pas ces mesures, mais est clairement complémentaire : alors que la CSRD se concentre sur la divulgation d'informations sur la durabilité, la CS3D établit les devoirs de vigilance qui permettront la production de ces informations ; le règlement sur la taxonomie définit des critères pour identifier les activités économiques durables, et la CS3D crée les obligations nécessaires à leur réalisation.

CHAMP D'APPLICATION

La directive s'applique aux grandes entreprises établies dans l'Union Européenne, à savoir celles qui, pendant deux exercices consécutifs, emploient en moyenne plus de 1 000 travailleurs et réalisent un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d'euros. Elle couvre également les entreprises de pays tiers qui atteignent ce seuil de chiffre d'affaires dans les territoires de l’UE, ainsi que les entreprises sous contrat de franchise ou de licence lorsque les redevances perçues dans l'UE dépassent les 22,5 millions d'euros et que le chiffre d'affaires global est supérieur à 80 millions d'euros.

Dans le cas des groupes, il suffit que la société mère ultime remplisse, dans son ensemble, toutes les conditions susmentionnées. En revanche, la directive exclut expressément les micro-entreprises, les PMEs, les fonds d'investissement alternatifs et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

OBLIGATIONS ESSENTIELLES

Les entreprises concernées doivent intégrer des politiques de vigilance en matière de développement durable dans leurs codes de conduite et leurs pratiques internes. Ces politiques doivent permettre d’identifier, d’évaluer, de prévenir, de faire cesses et d’atténuer les impacts négatifs réels ou potentiels sur les droits de l'homme et l'environnement.

La directive exige également la mise en place de mécanismes de participation des parties prenantes, la mise en place de canaux de signalement et de réclamation accessibles, ainsi que la publication annuelle d'informations sur le respect de ces obligations via le site web de l'entreprise. Ces engagements sont conformes aux instruments internationaux tels que l'Accord de Paris de 2015 et le Pacte Climatique de Glasgow de 2021.

SUPERVISION ET SUIVI

Le contrôle de la mise en œuvre incombe en premier lieu aux entreprises elles-mêmes, qui doivent procéder à des évaluations périodiques de leurs activités, de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux, en particulier lorsqu'il existe un risque fondé de non-conformité. Dans le même temps, chaque État membre doit désigner des autorités compétentes pour assurer une supervision externe, renforçant ainsi le respect effectif des obligations fixées.

SANCTIONS

La DSC3 prévoit un solide cadre de sanctions, dont la mise en œuvre incombe aux États membres. Les mesures comprennent des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise, l'imposition de mesures correctives par les autorités de contrôle, l'exclusion de l'accès aux appels d'offres et aux marchés publics et la responsabilité civile à l'égard des victimes de violations des droits de l'homme ou de l'environnement, garantissant leur droit à la réparation des dommages subis.

TRANSPOSITION ET MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE

Les États Membres doivent transposer la directive au plus tard le 26 juillet 2026. Le régime s'appliquera par phases : à partir du 26 juillet 2027, aux entreprises employant plus de 5 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros ; à partir du 26 juillet 2028, aux entreprises employant plus de 3 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 900 millions d'euros ; et enfin, à partir du 26 juillet 2029, aux entreprises qui dépassent les seuils minimaux de 1 000 employés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires.

CONCLUSIONS

L'entrée en vigueur de la DSC3 devrait apporter des avantages significatifs, notamment une meilleure protection des droits de l'homme et de l'environnement, la promotion de conditions de travail plus équitables et plus sûres, une meilleure transparence et une plus grande confiance des consommateurs.

Néanmoins, la directive a été critiquée, notamment en ce qui concerne les coûts de mise en œuvre et les charges administratives imposées aux entreprises. Consciente de ces préoccupations, la Commission Européenne a présenté la "proposition omnibus", qui vise à simplifier les obligations de vigilance sans compromettre les objectifs fondamentaux de la directive.

La CS3D est un jalon législatif dans l'intégration de la durabilité dans le droit européen des sociétés. Malgré les défis et les coûts inhérents, elle représente une étape décisive dans le renforcement de la responsabilité des entreprises dans la transition vers une économie durable, transparente et socialement responsable, consolidant le rôle de l'Union Européenne en tant que référence réglementaire internationale dans ce domaine.

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Rogério Fernandes Ferreira
Marta Machado de Almeida
Patrícia Largueiras
Inês Dias de Pinho
Miriam Vicente
Carolina Gomes Alves

Romy Alfredo Bouery
Sara Mendes Fernandes
Tânia Sofia Tavares
(French Desk)