La loi de finances de l'État 2024 a mis un terme au régime du RNH. Cependant, il a été publié un nouveau bénéfice fiscal qui, n´ayant pas le même champ d'application que le RNH, peut s'avérer très avantageux dans plusieurs cas à tout français ou étranger qui veuille s´installer au Portugal.

INTRODUCTION

Le régime du RNH, prévu dans le code Portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ("IRS"), a été introduit par le décret-loi n° 249/2009, du 23 septembre, et complété par le décret n° 12/2010, du 7 janvier, afin d'attirer au Portugal des professionnels hautement qualifiés, des personnes à fort potentiel financier et des retraités étrangers.

Le régime RNH s'est avéré être un régime compétitif depuis sa création.

Cependant, le gouvernement portugais a décidé de révoquer le régime du RNH à partir du 1er janvier 2024 et a introduit un nouveL incitatif fiscal à tout étranger qui, n´ayant pas sa résidence fiscale au Portugal pendant les cinq dernières années, décide de fixer sa résidence fiscale au Portugal pour développer des activités au niveau de l´investigation scientifique et de l´innovation.

Ce nouvel incitatif a été introduit para la loi sur le budget de l'État 2024 qui est entré en vigueur le 1º janvier de 2024, lequel est destiné à tout professionnel qui a une profession hautement qualifiée dans certains domaines.
Ce régime fonctionnera d'une manière différente du régime RNH, avec des différences significatives concernant son champ d'application et la manière dont les avantages fiscaux fonctionnent.

LE REGIME DE L´INVESTIGATION SCIENTIFIQUE ET L´INNOVATION

Les nouvelles mesures s´appliquent à toute personne physique qui exerce une activité dans les domaines/activités définis et perçoit des revenus de cette activitée.

Bien qu'il s'agisse d'une incitation fiscale à la recherche scientifique et à l'innovation, son champ d'application est plus large que son nom ne semble l'indiquer, puisqu'il s'adresse aux personnes qui n'ont pas été considérées comme des résidents fiscaux au Portugal au cours des cinq dernières années et qui exercent des activités relevant du champ d'application du régime, à savoir :

• L'enseignement supérieur et la recherche scientifique, y compris l'emploi scientifique dans les entités, structures et réseaux dédiés à la production, à la diffusion et à la transmission des connaissances, intégrés dans le système scientifique et technologique national, ainsi que l'emploi et les membres des organes de gestion dans les entités reconnues comme centres de technologie et d'innovation en vertu du régime juridique des centres de technologie et d'innovation;
• Emplois qualifiés (y compris les membres des organes de direction) dans le cadre des avantages contractuels à l'investissement productif, selon les termes du code fiscal des investissements ;
• Postes de travail ou autres activités exercées par des résidents fiscaux dans les régions autonomes de Madère et des Açores, dans des conditions à définir par décret législatif régional ;
• Recherche et développement de personnel dont les coûts sont éligibles aux fins du système d'incitation fiscale à la recherche et au développement d'entreprises, conformément au code fiscal des investissements ;
• Les postes de travail (y compris les membres des organes de direction) dans les entreprises en phase de démarrage certifiées, conformément aux dispositions de la loi sur les entreprises en phase de démarrage et d'expansion ;
• Les postes de travail qualifiés (y compris les membres des organes de direction) dans des entités qui exercent des activités économiques reconnues par l'Agence pour l'investissement et le commerce extérieur du Portugal, E. P. E. ou par l'IAPMEI - Agence pour la compétitivité et l'innovation, I.P. comme pertinentes pour l'économie nationale, en particulier dans le contexte de l'attraction d'investissements productifs, ainsi que de la réduction des asymétries régionales ;
• Les professions hautement qualifiées (à définir par ordonnance ministérielle) exercées : (i) dans des entreprises avec des demandes pertinentes, dans l'année où les droits correspondants ont commencé ou dans les cinq précédentes, qui bénéficient ou ont bénéficié du régime fiscal de soutien à l'investissement, dans les termes du code fiscal de l'investissement; ou (ii) dans des entreprises industrielles et de services, qui ont bénéficié ou ont bénéficié du régime fiscal de soutien à l'investissement, dans les termes du code fiscal de l'investissement.
• Professions hautement qualifiées (à définir par ordonnance ministérielle) exercées : (i) dans des entreprises avec des applications pertinentes, au cours de l'année où les droits correspondants ont commencé ou au cours des cinq années précédentes, qui bénéficient ou ont bénéficié du régime fiscal de soutien à l'investissement, selon les termes du chapitre III du code fiscal des investissements ; ou (ii) dans des entreprises industrielles et de services, dont l'activité principale correspond à l'un des codes CAE définis dans une ordonnance ministérielle et qui exportent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires, au cours de l'année où les droits correspondants ont commencé ou au cours de l'une des deux années précédentes.

Ce nouveau régime soumet le revenu net du travail salarié et du travail indépendant (catégories A et B), gagné dans le cadre des activités spécifiques détaillées dans le régime, à un taux d'imposition forfaitaire de 20 %. Cet avantage est accordé pour une période de 10 ans (à partir de l'année d'enregistrement en tant que résident sur le territoire portugais, sans préjudice de l'option pour l'agrégation des revenus aux taux général et progressif).

Le droit d'être imposé selon les termes de ce régime, pour chaque année de la période mentionnée, dépend du fait que le contribuable soit considéré comme résident fiscal sur le territoire portugais, à tout moment au cours de la respective année et qu'il continue à gagner, chaque année, des revenus provenant de l'exercice de l'une des activités spécifiques énumérées.

Le contribuable doit continuer à avoir des revenus inclus dans l'une des activités énumérées, chaque fois que le début de l'exercice de la nouvelle activité se produit dans une période maximale de six mois après la fin de l'activité précédemment exercée.

L'accès à ce régime implique un enregistrement préalable et, dans les cas où l'enregistrement est effectué en dehors de la période définie dans l'ordonnance ministérielle, le taux d'imposition forfaitaire spécial de 20 % prend effet à partir de l'année au cours de laquelle l'enregistrement est effectué et est en vigueur pour la période légale restante prévue.

Les revenus de pension (catégorie H) sont soumis aux taux généraux et progressifs qui peuvent atteindre un taux d'imposition nominal de 53 % (compte tenu du taux de solidarité supplémentaire), au lieu du taux d'imposition forfaitaire de 10 % précédemment disponible pour les RNH.

Outre la question des revenus de pension, ce nouveau régime peut potentiellement être plus avantageux que le RNH pour les personnes qui peuvent en bénéficier (en exerçant l'une des activités énumérées) étant donné que les revenus non portugais sont exonérés d'impôt (avec progression) pour plusieurs catégories de revenus (revenus d'emploi "catégorie A" ; revenus d'activité indépendante "catégorie B" ; revenus du capital "catégorie E" ; revenus locatifs "catégorie F" ; et plus-values "catégorie G"). Cela signifie que, contrairement au régime RNH, il n'est plus nécessaire d'interpréter les conventions de double imposition conclues entre le Portugal et le pays source ou le modèle de convention fiscale de l'OCDE avec les règles portugaises relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques afin de bénéficier d'une exonération fiscale, puisqu'il suffit d'examiner les règles nationales portugaises relatives à la provenance des revenus pour déterminer ce qui constitue un revenu d'origine étrangère. Les plus-values réalisées sur les titres sont un exemple paradigmatique d'un flux de revenus étrangers qui était généralement soumis à l'impôt portugais sous le régime RNH et qui peut, en principe, être exonéré d'impôt sous ce nouveau régime.

En outre, le champ d'application des revenus du travail indépendant d'origine étrangère potentiellement exonérés devrait également être beaucoup plus large sous ce nouveau régime qu'il ne l'était sous le RNH.

À titre d'exception, le nouveau régime prévoit que les contribuables qui remplissent les conditions requises et qui tirent des revenus d'une entité non résidente sans établissement permanent au Portugal, située dans une juridiction figurant sur la liste noire, sont soumis à des règles fiscales spécifiques (par exemple, le plafonnement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques).

CONCLUSIONS

En conclusion, la loi de finances de 2024 a confirmé la fin du régime RNH à compter du 1er janvier 2024 - tout en préservant les droits acquis des contribuables qui en bénéficiaient déjà pour la période RNH restante.

Le nouveau régime d'incitations fiscales connaîtra sans aucun doute des problèmes lors de sa mise en place, en particulier en ce qui concerne la procédure d'enregistrement qui, jusqu'à ce que l'arrêté ministériel correspondant soit publié et que la mise en œuvre correspondante sur le système informatique de l'administration fiscale soit achevée, soulèvera certainement plusieurs difficultés d'ordre pratique. Ceci étant dit, et bien que le champ d'application de ce nouveau régime soit définitivement plus strict (en ce qui concerne les contribuables qui peuvent en bénéficier en exerçant l'une des activités énumérées), la comparaison avec le régime RNH en ce qui concerne les avantages fiscaux accordés peut en fait être plus avantageuse en ce qui concerne le champ d'application du revenu exonéré dans plusieurs cas (à l'exclusion des retraités).

***

Rogério Fernandes Ferreira
Duarte Ornelas Monteiro
Joana Marques Alves
Raquel Silva Simões
Ana Sofia Gariso
Catarina Amélia Carvela
Carlos Alcântara Neves
Nicolas Corrêa Simonini

(Private Clients Team)

Romy Alfredo Bouery
Sara Mendes Fernandes
Pedro Santos Gomes

(French Desk)