Le Décret-loi n° 10/2024 du 8 janvier vise la simplification des procédures d’obtention d’autorisation, en éliminant des permis, autorisations, actes et procédures considérés comme inutiles en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ainsi qu'en réduisant les coûts contextuels et les délais.
Ce décret-loi est déjà réglementé par les ordonnances suivantes:
Le diplôme mentionné ci-dessus approuve, en résumé:
MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE DE L'URBANISME
D'importantes nouveautés sont adoptées en matière d'urbanisme, dans le but de simplifier et de réduire les coûts, comme suit:
i) La nécessité d'obtenir des permis d'urbanisme est éliminée, créant de nouveaux cas de communication préalable, d'exemption et de dispense de contrôle préalable. Ainsi, l’autorisation de lotissement est dispensée et sa viabilité est acceptée par communication préalable lorsqu'il existe un plan détaillé ou une unité d'exécution avec certains attributs.
ii) Il n'est plus possible de choisir de suivre le régime d’obtention de permis lorsqu'il est légalement possible de suivre la procédure simplifiée de communication préalable.
iii) De nouvelles situations d'exemption sont prévues, où il n'y a pas de procédure administrative préalable de contrôle. Cela se produit, par exemple:
iv) De nouveaux cas sont prévus dans lesquels les autorisations urbanistiques ou d'autres actes de contrôle préalable sont dispensés, ne nécessitant que l'émission d'un avis non contraignant par la municipalité compétente, ce qui se produit quant aux travaux promus par des entreprises du secteur public, des entreprises municipales et intermunicipales concernant:
v) Naturellement, les pouvoirs d'inspection sont maintenus pour garantir le respect des réglementations pertinentes, et des conditions sont créées pour que les municipalités puissent contracter des services d'inspection sans avoir besoin d'attendre l'approbation d'un décret-loi réglementant une telle possibilité.
vi) L'inspection doit être guidée par des critères de légalité stricte, étant interdit de se prononcer sur des aspects liés à la convenance, au mérite ou aux options techniques des travaux réalisés ou en cours.
vii) Les procédures administratives pour l'obtention des autorisations urbanistiques, pour faire des communications préalables, et dans le cadre des informations préalables sont simplifiées. D'une part, un régime de décision implicite pour les permis de construire est approuvé. D'autre part, l’autorisation de permis de construire est éliminée, et remplacée par la réception du paiement des frais dus.
viii) Plusieurs règles sont adoptées pour rendre la comptabilité des délais plus transparente. Ainsi, en vertu des dispositions de la loi concernée et de l'application du Code de procédure administrative:
Dans ces conditions, les délais légalement prévus sont prolongés, car leur décompte commence désormais avec la soumission de la demande et non à un stade ultérieur.
ix) Il est déterminé que, en l'absence de rejet immédiat ou d'invitation à corriger ou à compléter la demande ou la communication, il est considéré que la demande ou la communication est correctement instruite, et la demande ne peut être rejetée pour cause de non-instruction complète.
x) La nécessité d’avis de la part de l'entité compétente en matière de patrimoine culturel est éliminée dans plusieurs situations. Ainsi, pour les biens immobiliers situés dans les zones de protection des biens immobiliers en voie de classification ou des biens immobiliers classés d'intérêt national ou public, il n'y a pas d'avis de l'entité compétente en matière de patrimoine culturel lorsque:
xi) La délégation de compétences dans ces domaines aux responsables de services est autorisée, évitant ainsi la concentration des compétences chez l'élu municipal responsable.
xii) La période de validité de l'information préalable favorable est prolongée de un à deux ans, sans nécessité de demander des extensions.
xiii) Il est autorisé de prolonger la période d'exécution des travaux sans les limites actuelles, ne pouvant se produire qu'une seule fois et pour une période ne dépassant pas la moitié de la période initiale.
xiv) Il est précisé que les règlements municipaux ne peuvent couvrir que certains types de questions, ne pouvant, par exemple, aborder des questions relatives aux procédures administratives ou aux documents d'instruction, dans le but de rendre les procédures plus similaires dans les différentes municipalités du pays.
xv) Il est interdit aux municipalités d'exiger des documents d'instruction supplémentaires par rapport à ceux prévus par la loi et par un arrêté spécifiquement destiné à l'identification de ces documents.
xvi) La mise en place d'une Plateforme Électronique des Procédures d'Urbanisme est prévue, permettant de:
Cette plateforme sera obligatoire pour les municipalités à partir du 5 janvier 2026, et il ne sera pas possible d'adopter des étapes procédurales ou des documents qui n'y sont pas prévus.
xvii) Les pouvoirs de connaissance des municipalités dans l'exercice du contrôle préalable urbanistique sont clarifiés, notamment en ce qui concerne la délivrance de permis ou autorisations. Ainsi, en général, il appartient à la municipalité de vérifier:
Il n'appartient pas à la municipalité d'examiner les questions relatives à l'intérieur des bâtiments ou aux matières relatives aux spécialités (eau, électricité, gaz, etc.).
xviii) Les exigences en matière de contrôle préalable urbanistique sont éliminées. Ainsi, certaines exigences du Règlement Général des Constructions Urbaines (RGEU) considérées comme limitatives sans correspondre à la protection d'un intérêt public actuel sont révoquées ou remplacées. Par exemple:
xix) La révocation du RGEU est approuvée avec effet au 1er juin 2026.
xx) La nécessité d'une licence spécifique pour l'occupation de l'espace public est éliminée, ce qui est souvent nécessaire pour les travaux lorsqu'il est fondamental, par exemple, d'utiliser des bennes à gravats ou des échafaudages. Ainsi, la demande de licence de construction peut désormais inclure l'occupation de l'espace public, et la licence de construction couvrira, dans ces cas, la possibilité d'occuper cet espace dans la mesure nécessaire pour réaliser le travail, en dispensant de procédures et d'actes supplémentaires.
xxi) La demande de présence des forces de l’ordre et services de sécurité sur les chantiers est facultative et ne peut être exigée par des entités publiques.
xxii) L'autorisation d'utilisation est éliminée lorsqu'il y a eu un travail soumis à un contrôle préalable, et cette autorisation est remplacée par la simple remise de documents, sans possibilité de rejet, mais bien entendu, tous les pouvoirs d’inspection pendant et après le travail sont maintenus.
xxiii) En revanche, en cas de changement d'utilisation sans que des travaux soient soumis à un contrôle préalable, une communication préalable doit être présentée avec un délai de 20 jours pour un retour de la municipalité, la demande d'autorisation d'utilisation étant considéré comme accepté si la municipalité ne répond pas.
xxiv) Les processus de spécialités sont simplifiés à plusieurs niveaux. Ainsi, il est précisé que les municipalités n'examinent ni n'approuvent les projets de spécialités, qui sont soumis à une simple prise de connaissance et à une mise en archive, accompagnés des termes de responsabilité émis par les techniciens compétents selon lesquelles les projets ont été réalisés conformément à la loi.
xxv) Les processus de réception des travaux d'urbanisation sont simplifiés.
xxvi) Les formalités liées à l'achat et à la vente de biens immobiliers sont simplifiées, en éliminant les formalités qui n'apportent pas de valeur ajoutée. À cette fin, lors de la conclusion du contrat de vente immobilière, l'exigence de présentation ou de preuve de l'existence de la fiche technique du logement et de l'autorisation d'utilisation ou de la démonstration de leur inapplicabilité est supprimée.
MESURES DE SIMPLIFICATION POUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Des modifications destinées à simplifier les processus en matière d'aménagement du territoire sont approuvées, à savoir:
i) Le processus de reclassement de terrains agricoles en terrains urbains, à des fins industrielles, de stockage ou de logistique, est simplifié. Selon ce processus simplifié:
ii) Des conditions sont créées pour accélérer les procédures d'approbation des plans d'urbanisation et des plans de détail, en éliminant:
iii) Des conditions sont créées pour simplifier le contrôle urbanistique en créant de nouveaux cas de communication préalable remplaçant les licences d'urbanisme, en densifiant le contenu des unités d'exécution sans toutefois nuire à la flexibilité que cet instrument offre actuellement. Ainsi, il est précisé que les unités d'exécution peuvent:
La plupart des normes prévues dans ce décret-loi sont déjà en vigueur, à l'exception des suivantes:
Il convient de noter qu'avec la simplification des procédures administratives, les contrôles et/ou les phases de contrôle sont supprimées, ce qui signifie transférer la responsabilité à des tiers, et cette responsabilité, dans le cas des mesures ci-dessus, sera transmise essentiellement à des promoteur et techniciens qui suivent l’élaboration et l’exécution des projets urbanistiques.
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Rogério Fernandes Ferreira
Marta Machado de Almeida
Patrícia Largueiras
Luís Almeida Brito
Inês Dias de Pinho
(Business Team)
Romy Alfredo Bouery
Sara Mendes Fernandes
Pedro Santos Gomes
(French Desk)