Au Portugal, la période de déclaration des personnes physiques, correspondant à l'obligation de déposer la déclaration IRS Modèle 3 relative à l'année 2025, est déjà en cours et prendra fin le 30 juin 2026. Dans cet article, nous présentons les points essentiels et les principales préoccupations que les contribuables doivent prendre en compte lorsqu'ils soumettent leur déclaration de revenus. RFF Lawyers se tient à la disposition des contribuables pour les aider à s'acquitter de cette obligation.

RESIDENCE FISCALE ET IMPOSITION AU PORTUGAL

Au Portugal, les revenus perçus par les personnes physiques sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS).

À cet égard, le Portugal prélèvera l'IRS sur les revenus perçus dans le monde entier par les contribuables considérés comme résidents fiscaux sur le territoire portugais – y compris ceux relevant du régime des Résidents Non Habituels (RNH) et du régime d'Incitation Fiscale à la recherche scientifique et à l'innovation (IFICI) –, ces revenus devant être déclarés dans la déclaration annuelle de revenus (Déclaration Modèle 3 de l'IRS) du contribuable.

Les contribuables qui sont résidents fiscaux au Portugal sont également tenus de déclarer tous leurs comptes bancaires étrangers, en indiquant les codes IBAN et BIC/Swift, même si ceux-ci n’ont généré aucun revenu au cours de l’année fiscale concernée.

En revanche, si les contribuables sont considérés comme non-résidents, le Portugal ne pourra imposer au titre de l'IRS que les revenus de source portugaise, et seuls ces revenus seront soumis à l'obligation de déclaration.

Dans tous les cas, la déclaration d'impôt sur le revenu (IRS) relative aux revenus perçus en 2025 doit être soumise par voie électronique via le site web de l'administration fiscale (Portal das Finanças) avant le 30 juin 2026. À cette fin, les contribuables doivent disposer d'un identifiant d'accès au Portal das Finanças, qu'ils doivent déjà posséder ou qu'ils doivent demander dès que possible, étant donné que nous approchons déjà de la fin de la période de remplissage et de dépôt de la déclaration IRS Modèle 3.

Il est également important de noter que, au cours d'une année fiscale donnée, un particulier peut être considéré comme résident fiscal partiel au Portugal. Ainsi, par exemple, si un contribuable est considéré comme résident fiscal au Portugal entre janvier et juin d'une année donnée, et comme non-résident entre juillet et décembre de la même année, ce contribuable devra déclarer, au Portugal, ses revenus perçus dans le monde entier entre janvier et juin de cette même année, et ne déclarer que les revenus de source portugaise perçus entre juillet et décembre (ce qui signifie, en pratique, qu'il devra peut-être présenter deux déclarations IRS de type 3 distinctes, bien qu'elles se rapportent à la même année fiscale).

L'IMPORTANCE D'UNE QUALIFICATION CORRECTE DES REVENUS

Conformément à la législation actuellement en vigueur, les revenus perçus par les personnes physiques peuvent être imposés, au titre de l'IRS, selon les catégories suivantes :

• Catégorie A – revenus du travail indépendant
• Catégorie B – revenus d'entreprise et professionnels
• Catégorie E – revenus du capital
• Catégorie F – revenus immobiliers
• Catégorie G – plus-values (plus-values mobilières et immobilières)
• Catégorie H – pensions

Chacune de ces catégories est soumise à un régime d'imposition spécifique et peut être assujettie à des taux d'imposition distincts. Il est donc essentiel de classer correctement les revenus et de remplir en conséquence le formulaire Modèle 3 de l'IRS afin que l'imposition des revenus déclarés soit conforme aux règles applicables.

En ce qui concerne le régime fiscal spécial du RNH, il est important de noter que ce régime accorde trois avantages principaux, décrits brièvement comme suit :

1. Le contribuable RNH qui exerce des activités considérées comme à forte valeur ajoutée, conformément à l'arrêté approuvé par le gouvernement portugais, peut bénéficier d'un taux spécial et fixe de 20 % applicable aux revenus du travail salarié (catégorie A) et aux revenus d'entreprise ou professionnels (catégorie B)
2. Il peut également bénéficier d'un taux fixe de 10 % applicable aux revenus de pensions de source étrangère (catégorie H), ou d'une exonération fiscale, selon le cas concret
3. En ce qui concerne les autres types de revenus de source étrangère, le contribuable RNH peut, par opposition à la méthode du crédit d'impôt, bénéficier de l'application de la méthode de l'exonération comme méthode standard pour éliminer la double imposition de ses revenus, pour autant que les conditions requises à cet effet soient remplies

L'application des taux fixes de 20 % ou 10 % ou de la méthode de l'exonération sur les revenus de source étrangère dépend avant tout de la qualification correcte des revenus, à la lumière de la législation portugaise en vigueur ainsi que des conventions visant à éviter la double imposition applicable, et dépend directement du remplissage correct de la déclaration d'impôt sur le revenu (IRS).

En ce qui concerne le régime fiscal spécial de l'IFICI, nous soulignons les principaux avantages, à savoir :

1. L'imposition à un taux fixe de 20 % applicable aux revenus du travail perçus dans le cadre d'une activité professionnelle éligible au régime
2. L'application de la méthode de l'exonération comme méthode standard pour l'élimination de la double imposition des revenus de source étrangère relatifs à toutes les catégories de revenus, à l'exception de la catégorie H (pensions) et des revenus provenant de juridictions considérées par le Portugal comme des paradis fiscaux et qui sont déjà soumis à une imposition aggravée en vertu du régime général de l'IRS.

En effet, une qualification et une déclaration correctes des revenus sont d’une importance capitale pour que le contribuable puisse bénéficier de tous les avantages possibles en tant que contribuable bénéficiant du statut spécial de RNH ou bénéficiaire de l’IFICI. Dans le cas spécifique des bénéficiaires de l’IFICI, et compte tenu du fait qu’il s’agit seulement de la deuxième année (2025) d’application du régime, une attention particulière et un souci du détail sont nécessaires lors de la déclaration et du contrôle a posteriori de l’avis d’imposition à émettre par l’administration fiscale.

Une qualification ou une classification erronée du type de revenu perçu par le contribuable peut conduire à une erreur dans le remplissage de la déclaration de revenus, ce qui, à son tour, peut entraîner une imposition supérieure à celle qui aurait été due si la déclaration avait été correctement remplie.

D'autre part, si le remplissage incorrect de la déclaration de revenus conduit au paiement d'un impôt inférieur à celui qui serait dû, l'administration fiscale pourra procéder à une correction d'office ultérieure et, le cas échéant, imposer au contribuable le paiement d'une amende et d'intérêts compensatoires (respectivement pour le dépôt incorrect de la déclaration de revenus et pour le retard dans le paiement du montant de l'impôt dû).

LES DEPENSES FISCALEMENT DEDUCTIBLES

Afin de garantir que le contribuable puisse déduire toutes les dépenses autorisées, aux fins du calcul du montant de l'impôt à payer, il est nécessaire que le contribuable demande, pour chaque achat d'un bien ou d'un service, l'inscription de son numéro d'identification fiscale sur la facture émise.

De plus, pour que ces mêmes factures soient prises en compte, il est également nécessaire que, ultérieurement, le contribuable procède à la confirmation desdites factures, en ayant le devoir de vérifier si celles-ci ont été correctement émises par le prestataire de services ou le vendeur du bien.

Cette procédure implique la validation des factures via la page de l'administration fiscale prévue à cet effet (e-Fatura), et il est nécessaire d'affecter chacune de ces dépenses au poste correspondant, à savoir :

• Dépenses générales et familiales
• Dépenses de santé et d'assurance maladie
• Dépenses liées aux salles de sport
• Dépenses d'éducation et de formation
• Frais immobiliers
• Frais liés aux maisons de retraite
• Réparation automobile
• Réparation de motos
• Restauration et hébergement
• Salons de coiffure et instituts de beauté
• Activités vétérinaires
• Abonnements mensuels aux transports publics
• Journaux et magazines

Il convient de souligner que le délai pour la déclaration des dépenses engagées par le contribuable en 2025, à déduire de son IRS, a expiré le 2 mars 2026, tout comme le délai pour corriger les omissions ou inexactitudes constatées, qui a expiré le 31 mars 2026.

Dans tous les cas, il convient de noter qu’il est toujours possible de modifier les montants des factures déclarées directement lors du remplissage de la déclaration d’impôt sur le revenu, ce qui signifie que, dans ce cas, les montants correspondants devront être saisis manuellement. Dans de telles situations, les montants déclarés par le contribuable à l’administration fiscale au moment de remplir la déclaration de revenus remplacent tous les montants qui auraient été communiqués précédemment, et les montants dépassant ceux précédemment enregistrés doivent être justifiés par le contribuable.

LES NORMES DU « COMMON REPORTING STANDARD » (CRS)

Enfin, toujours en ce qui concerne le remplissage de la déclaration IRS Modèle 3, il convient de mentionner qu’il existe des règles d’échange d’informations, telles que la norme commune de déclaration (Common Reporting Standard) et la norme relative à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, qui consistent en des mécanismes internationaux d’échange automatique d’informations fiscales entre administrations fiscales concernant certains faits ou revenus, ce mécanisme étant déjà pleinement en vigueur.

Conformément à ces règles, les établissements bancaires communiquent aux autorités fiscales de leur pays certains types de paiements et de mouvements financiers liés aux comptes bancaires et/ou autres instruments financiers des contribuables, à savoir :

• Intérêts, dividendes et autres revenus du capital
• Produits de cession liés à la vente d'actifs financiers
• Soldes des comptes bancaires en début et en fin d'année
• Soldes des polices d'assurance-vie

Les informations échangées concernent les comptes détenus par des personnes physiques résidant dans tout État membre signataire d'un tel accord, conformément à la législation fiscale de cet État.

Cela implique, par exemple, que les intérêts de source étrangère perçus par des résidents fiscaux au Portugal soient déclarés à l'administration fiscale portugaise par son homologue. Nous soulignons que, par le biais de ce mécanisme, la déclaration de tous les comptes bancaires détenus à l'étranger devient également obligatoire.

LE CALENDRIER 2026 DE L'IRS 2025

Le délai pour remplir l'obligation de dépôt et de soumission de la déclaration Modèle 3 de l'IRS 2025 a débuté le 1er avril 2026 et prendra fin le 30 juin 2026, les contribuables ne disposant que d'un mois pour s'acquitter de leur obligation déclarative.

CONCLUSION

Quelle que soit la situation fiscale de la personne, qu'il soit résident ou non-résident fiscal au Portugal, la qualification de ses revenus peut s'avérer complexe et il est recommandé de recourir à des conseils et à une assistance spécialisée.

En effet, la qualification correcte et exacte des revenus et leur indication correcte et en temps utile dans la déclaration IRS Modèle 3 revêtent une importance capitale, afin de garantir une imposition juste et adéquate, ce qui se traduit par la nécessité de remplir de manière concrète et adéquate la déclaration IRS Modèle 3, d'autant plus que la date limite pour sa soumission auprès de l'administration fiscale approche à grands pas.

Une dernière remarque concernant une modification du Code de l'IRS (ajoutée par la loi n° 82/2023 du 29 décembre), qui prévoit l'obligation de déclarer dans le formulaire Modèle 3 de l'IRS les actifs détenus dans des pays, territoires ou régions bénéficiant d'un régime fiscal clairement plus favorable et les cryptoactifs. Cette disposition légale a déjà été appliquée lors de la période de déclaration de l'année dernière, et l'obligation de déclaration desdits actifs est maintenue.

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Rogério Fernandes Ferreira
Duarte Ornelas Monteiro
Joana Marques Alves
Ana Sofia Gariso
Amélia Carvela
Matilde Gonçalves de Sousa
Ana Rita Teles
Guilherme Oliveira Rato
Hélder Lopes Fernandes
Priscila Alves Cardoso

Romy Alfredo Bouery
Tania Sofia Tavares
Luis Costa Nogueira
(French Desk)