Dans le monde globalisé dans lequel nous vivons, les situations personnelles, familiales et patrimoniales sont de plus en plus pluri localisées. En effet, si une succession présente des éléments de rattachement au système juridique portugais, mais aussi à d'autres systèmes, il importe d’analyser de manière claire et systématique les critères juridiques permettant de déterminer l’État compétent pour gérer une succession, les principes du droit successoral portugais, ainsi que les principales obligations fiscales découlant de l’ouverture d’une succession.

LA DÉTERMINATION DE L'ÉTAT COMPÉTENT POUR ADMINISTRER LA SUCCESSION

Dans le monde globalisé dans lequel nous vivons, les situations personnelles, familiales et patrimoniales sont de plus en plus pluri localisées.

En effet, si une succession présente des éléments de rattachement au système juridique portugais, mais aussi à d'autres systèmes, il importe d’analyser de manière claire et systématique les critères juridiques permettant de déterminer l’État compétent pour gérer une succession, les principes du droit successoral portugais, ainsi que les principales obligations fiscales découlant de l’ouverture d’une succession.

Il est donc important de connaître les règles – notamment communautaires – qui définissent les lois applicables au Portugal ainsi que la loi portugaise elle-même sur la succession et sa fiscalité.

Du côté du Portugal, les règles de conflit prévoient que la loi applicable à la succession d'un individu soit sa loi personnelle, qui correspond à celle de sa nationalité. Cependant, il existe un règlement européen, directement applicable à ces cas, et il faut donc tenir compte de ses règles.

En effet, l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 a modifié les règles de compétence et de droit applicable en matière de succession.

Ce règlement permet à tous les citoyens européens de traiter les aspects juridiques d’une succession transfrontalière de manière plus cohérente, par une seule autorité et dans le cadre d’une seule même législation. Dans ce contexte, un nouvel instrument a été créé : le certificat successoral européen.

Ce certificat est délivré par l’autorité chargée de la succession, et peut être utilisé par les héritiers, légataires, exécuteurs, testamentaires ou administrateurs de la succession pour prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoirs dans d’autres États membres, sans qu’une procédure spéciale soit requise.

Ce diplôme s'applique à toutes les successions ouvertes après le 17 août 2015 et, en ce qui concerne celles-ci, la détermination de la compétence et de la loi nationale applicable dépend désormais de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Selon ce règlement, la résidence habituelle d'une personne doit être évaluée en tenant compte des éléments suivants :

• Un « lien étroit et stable » avec l'État concerné
• Les objectifs spécifiques du règlement
• Une évaluation globale des circonstances dans les années précédant le décès et au moment de celui-ci (ce qui peut être difficile à déterminer)

Pour contourner les difficultés qui peuvent surgir lors de la détermination de la loi, il existe une « clause de sauvegarde » permettant, dans des cas exceptionnels, de considérer comme compétente « la loi de l'État avec lequel le défunt présentait des liens manifestement plus étroits » au moment du décès.

Par ailleurs, il existe la possibilité d'un choix préalable de la loi qui régira l'ensemble de la succession, à condition qu'il s'agisse de la loi de la nationalité de la personne décédée au moment du choix ou au moment du décès. Ce choix doit être exprès et non équivoque (il devrait, en règle, être fait dans un testament).

L'application du règlement peut donc conduire à ce qu’un État tiers (non-membre de l'Union européenne) soit amené à régir la succession. Il convient toutefois de rappeler que le règlement a uniquement pour objet de déterminer la compétence pour l'administration de la succession, sans affecter le droit interne de chaque État.

Une fois que la compétence pour régler une succession a été déterminée et attribuée à un État (membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers), les règles successorales de cet État seront applicables à la succession. De noter que le règlement ne s'applique pas aux questions fiscales, douanières ou purement administratives.

Il est ainsi important de connaître les solutions juridiques et fiscales prévues par notre législation nationale, dans les cas où le droit portugais sera applicable à la succession.

LES RÈGLES DE SUCCESSION PORTUGAISES

La loi portugaise reconnait le droit à l’héritage des parents immédiats de l’auteur de la succession, en adoptant des règles qui empêchent leur déshérence. Il existe donc le concept de part indisponible (ou réserve héréditaire) et d’héritiers réservataires. Ceci dit, les règles concernant ces questions ne peuvent pas être écartées.

Selon le Code Civil portugais, la part indisponible (réserve héréditaire) correspond à la partie des biens dont l'auteur de la succession n'a pas pu disposer, qui sera héritée par les héritiers dits légitimes. Les héritiers légitimes sont le conjoint, les descendants et les ascendants de l'auteur de la succession, qui recevront les 2/3 de la totalité de l’héritage. Sachant que si le seul héritier survivant est le conjoint ou un enfant, il recevra la moitié de l'héritage.

L'IMPOSITION DES REVENUS GÉNÉRÉS PAR LES SUCCESSIONS INDIVISES

Si la succession indivise (à partager entre les héritiers) continue à générer des revenus imposables, cela doit être déclaré par la personne qui a l’administration des biens de la succession.

Toutefois, il existe des cas où les héritiers déclarent eux-mêmes ces revenus. Ce qui est fait sur leur déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) en remplissant le formulaire Modelo 3.

Si l'héritage comprend des revenus industriels, commerciaux ou agricoles, c'est-à-dire provenant de l'exercice de l'une de ces activités, les héritiers peuvent choisir de le maintenir dans la même situation.

À cette fin, ils doivent demander le NIF de l'héritage indivis et présenter une déclaration de changement d'activité (afin que la situation soit dûment ajustée aux fins de l'IRS et de la TVA) et, par la suite, la déclaration IRS formulaire Modelo 3 respective.

En dehors de l'indivision successorale proprement dite, les héritiers peuvent également être imposés sur d'autres revenus que l'héritage continue de générer jusqu'à ce qu'il soit divisé et distribué.

Dans ce cas, ces revenus seront imposés dans d'autres catégories de revenus, à savoir :

• Catégorie E (revenus de capital) si, par exemple, des revenus d'intérêts continuent d'être générés
• Catégorie F (revenus locatifs) au cas où l'héritage continue à générer des revenus provenant de locations
• Catégorie G (plus-values sur les biens mobiliers et immobiliers)

Dans ces situations, chaque cotitulaire de ce revenu devra mentionner, dans chaque annexe, sa part dans le revenu net et indiquer les déductions et les montants retenus à la source ; la personne qui a l’administration des biens de la succession jusqu’à la liquidation n'est pas obligé de déclarer la totalité des revenus.

Il est important de noter que les héritiers peuvent indiquer des charges et des dettes, en déduisant de la valeur des biens à transférer le montant de ces "charges constituées" en faveur du testateur jusqu'à la date d'ouverture de la succession.

L'IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS AU PORTUGAL

En droit portugais, de manière générale et abstraite, le décès peut constituer un fait générateur d’impôt, dans la mesure où il entraîne un transfert de patrimoine entre contribuables.

Il est courant de soutenir que le Portugal n’impose pas les successions, puisqu'il n'existe pas d'impôt sur les successions, en utilisant cet argument comme un élément d'attractivité du système juridique et fiscal national et qui le différencie des autres systèmes (principalement européens).

Cependant, cela ne signifie pas que les contribuables ne sont pas tenus de respecter les obligations fiscales, à savoir les obligations déclaratives, déclenchées par le décès de leurs proches, ou même, au moment du partage de l'héritage, de payer des impôts, notamment le droit de timbre, l'impôt sur les transferts de propriété (IMT) et même l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS).

Le droit de timbre est applicable à tous les actes, contrats, documents, titres, papiers et autres faits ou situations juridiques prévus dans le Tableau Général des Droits de Timbre, y compris les transferts de biens à titre gratuit, telles que les acquisitions par donation ou par héritage.

Dans le cas d'acquisitions à titre gratuit par héritage, le taux de 10% prévu au point 1.2. du Tableau Général est applicable. Toutefois, le droit de timbre ne sera pas toujours dû, car la loi prévoit des exemptions significatives.

En effet, les transferts entre conjoints ou concubins, descendants et ascendants sont exonérés du paiement de cet impôt, c'est-à-dire qu'en cas de succession par décès, les transferts de biens aux héritiers réservataires sont exonérés.

Cependant le fait que le législateur ait créé cette exonération fiscale ne dispense pas le contribuable de se conformer à ses obligations déclaratives. Il est obligatoire de remplir la déclaration de Droit de Timbre, en déclarant le transfert des biens qui faisaient partie de l'héritage de l'auteur de la succession, ainsi que de communiquer le décès aux autorités administratives et fiscales.

L'obligation fiscale apparaît au moment de l'ouverture de la succession et l'obligation déclarative relative au fait du décès doit être remplie au plus tard le troisième mois suivant celui au cours duquel l'obligation est apparue (c'est-à-dire à partir du décès de la personne dont la succession est administrée), étant certain que l'obligation pèse sur la personne qui administre les biens de la succession jusqu'à la liquidation (qui sera, en principe, le conjoint survivant, l'exécuteur testamentaire ou un autre héritier, légal ou testamentaire).

En revanche, s'il y a des biens immobiliers dans l'héritage, l'IMT peut être imputée sur l'excédent de la part de l'acquéreur ou sur l'aliénation de l'héritage ou de la réserve héréditaire.

Il convient également de noter que, en cas de paiement de soultes, celui qui le reçoit peut toujours réaliser une plus-value soumise à l'IRS et doit, en parallèle, remplir toutes les déclarations fiscales et obligations de paiement correspondantes.

LES CONCLUSIONS

Selon le règlement européen applicable à cette matière, la compétence doit être attribuée à l'État de la dernière résidence habituelle du défunt ou, si le défunt avait fait ce choix, à l'État de sa nationalité.

Lorsque la loi portugaise est la loi applicable à la succession, il est important de souligner qu'il existe des règles impératives, pour protéger les héritiers, auxquelles on ne peut pas déroger.

En ce qui concerne la fiscalité, il est important de noter que, dans le cas où l'indivision continue à générer des revenus, il est obligatoire que ces revenus continuent à être déclarés, que ce soit par la personne qui administre les biens de la succession ou par les héritiers eux-mêmes, car ces revenus sont soumis à l'IRS.

Il convient, toutefois, de souligner que le système juridico-fiscal portugais ne prévoit pas l'existence d'un impôt sur les successions, c'est-à-dire un impôt applicable au transfert de la succession de la personne décédée à ses héritiers.

Cependant, la succession et le partage de l'héritage peuvent donner lieu au paiement de Droits de Timbre, d'IMT ou d'IRS.

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Rogério Fernandes Ferreira
Marta Machado de Almeida
Romy Alfredo Bouery
Sara Mendes Fernandes
Tânia Sofia Tavares