Au cours des dernières années, le transfert de holdings européennes vers le Portugal a connu un essor important.

Grâce à un cadre légal et stable, à un régime fiscal attractif et à une intégration effective au marché intérieur, le Portugal s’affirme comme une juridiction de choix.

Dans ce contexte, une connaissance claire du cadre juridique de ces transferts est essentielle dans le cadre du droit harmonisé de l’Union européenne.

INTRODUCTION

La mobilité transfrontalière des sociétés, consacrée par la liberté d’établissement prévue aux articles 49 et 54 du TFUE, connaît une augmentation notable au sein du marché intérieur de l’Union Européenne.

Dans ce contexte, le transfert de holdings européennes vers le Portugal s’impose comme une stratégie de réorganisation juridique et fiscale des groupes internationaux, en raison d’un environnement normatif stable, d’une fiscalité compétitive et d’une intégration effective au cadre européen harmonisé.

LE CADRE EN DROIT DES SOCIÉTÉS

Sur le plan du droit des sociétés, le transfert de holdings s’inscrit dans le mécanisme de la transformation transfrontalière, désormais encadré par la directive (UE) 2019/2121, transposée en droit portugais par le décret-loi n° 114-D/2023 du 5 décembre 2023.

Ce dispositif permet à une société constituée dans un État membre de modifier son rattachement juridique afin d’adopter une forme sociale régie par le droit d’un autre État membre, sans dissolution ni liquidation, tout en assurant la continuité de sa personnalité morale et de son identité juridique. La mise en œuvre de cette opération suppose le respect d’un formalisme renforcé, incluant l’établissement d’un projet de transformation, l’élaboration de rapports à destination des associés et des travailleurs, un contrôle par un expert-comptable indépendant ainsi qu’un double contrôle de légalité exercé par les États membres de départ et d’accueil.

De plus, le champ d’application de ce cadre juridique est limité aux sociétés commerciales au sens du droit de l’Union, conformément à l'article 86-A, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2121. Ce cadre vise à concilier la liberté d’établissement avec la protection des parties prenantes et la sécurité juridique des opérations transfrontalières.

LE CADRE FISCAL

D’un point de vue fiscal, le transfert de la holding vers le Portugal emporte des conséquences significatives en matière de résidence fiscale et d’assujettissement à l’impôt sur le revenu des sociétés (IRC). La société devient imposable au Portugal sur l’ensemble de ses résultats mondiaux, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales. Le traitement fiscal des actifs transférés s’inscrit dans le régime de l’imposition différée des plus-values latentes, permettant, sous certaines conditions, d’éviter une imposition immédiate et d’assurer la neutralité fiscale de l’opération conformément aux exigences du droit de l’Union.

Le régime portugais de l’IRC, caractérisé par un taux nominal compétitif et par l’existence de surtaxes modulées, peut s’avérer particulièrement attractif pour les holdings. Le taux de l’IRC étant fixé à 19% en 2026, avec une trajectoire en baisse prévue à 18% en 2027 puis 17% en 2028. Cette attractivité est renforcée par le régime de participation exemption, qui permet, sous conditions strictes, l’exonération des dividendes et des plus-values de cession de participations qualifiées. Ce régime joue un rôle central dans la structuration des holdings internationales tout en devant être articulé avec les règles européennes et nationales de lutte contre l’évasion et l’abus de droit.

LA SUBSTANCE COMME CONDITION DE VALIDITÉ

Toutefois, l’efficacité et la pérennité du transfert reposent sur le respect des exigences de substance effective au Portugal. La localisation réelle de la direction, des fonctions décisionnelles et des moyens humains et matériels constitue un élément tant pour l’établissement de la résidence fiscale que pour la résistance du montage aux contrôles fondés sur les clauses anti-abus générales et spécifiques.

L’analyse du transfert de holdings vers le Portugal révèle ainsi une articulation étroite entre droit des sociétés et droit fiscal, dans laquelle la recherche d’efficacité économique et fiscale doit impérativement s’inscrire dans un cadre juridiquement cohérent et conforme aux principes du portugais et du droit de l’Union européenne.

CONCLUSION

Le transfert de holdings européennes vers le Portugal illustre l’articulation réussie entre la liberté d’établissement et la sécurité juridique. Fort d’une importante attractivité, le Portugal s’impose comme une destination stratégique pour les restructurations transfrontalières, à condition.

La connaissance du régime de transfert de holdings vers le Portugal s’impose, articulant droits des sociétés et enjeux fiscaux transfrontaliers, afin d’envisager une transformation transfrontalière.

***

Rogério Fernandes Ferreira
Marta Machado de Almeida
Romy Alfredo Bouery
Tânia Sofia Tavares
Luis Costa Nogueira
Judicael Camenen