Une loi d’autorisation législative ouvre la voie à une profonde modernisation du droit successoral portugais susceptible de modifier sensiblement l’anticipation, l’administration et le partage des successions. La loi portugaise nº 49/ 2026, du 17 août 2026, autorise le Gouvernement à réformer plusieurs aspects structurants du droit des successions

Il ne s’agit pas encore de la réforme elle-même : la loi en définit les orientations et confère au gouvernement un délai de 180 jours pour adopter le décret-loi qui les concrétisera. Les règles actuellement en vigueur demeurent donc, à ce stade, applicables.

L’ampleur de l’autorisation permet néanmoins d’identifier plusieurs évolutions particulièrement significatives.

UNE PLUS GRANDE LIBERTÉ DANS L’ORGANISATION DE LA SUCESSION

La réforme envisagée permettra notamment aux futurs époux de renoncer réciproquement, par convention matrimoniale, à leur qualité d’héritier légal, y compris à la réserve héréditaire.

Le testateur pourrait également déterminer, de manière contraignante, les biens devant composer la réserve de chaque héritier et grever celle-ci de certaines charges. Ces mesures renforceraient sensiblement la liberté d’organisation patrimoniale, sans supprimer pour autant le principe de la réserve héréditaire.

UN EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE DOTÉ DE POUVOIRS DE PARTAGE

Une nouvelle figure d’exécuteur testamentaire avec pouvoirs de partage devrait être créée.

Celui-ci pourrait être chargé d’administrer et de liquider la succession, de constituer et d’attribuer les lots et, dans certaines circonstances, de vendre les biens nécessaires au règlement et au partage de la succession.

Cette évolution pourrait offrir un outil particulièrement utile dans les successions complexes, notamment lorsqu’elles comprennent plusieurs héritiers, des actifs immobiliers ou des intérêts répartis entre plusieurs pays.

DES SUCCESSIONS INDIVISES PLUS FACILES À DÉBLOQUER

Un nouveau processus judiciaire urgent devrait permettre la vente d’un immeuble intégré dans une succession indivise.

La procédure pourrait être engagée pendant une procédure d’inventaire ou, en dehors de celle-ci, en principe deux ans après l’ouverture de la succession. Elle vise notamment les situations dans lesquelles l’absence d’accord entre héritiers entraîne le maintien prolongé d’un patrimoine immobilier en indivision.

La réforme prévoit également de réduire de dix ans à deux ans le délai imparti pour accepter une succession et de renforcer l’obligation de promouvoir son partage.

LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUCCESSORAL

Le testateur pourrait soumettre à l’arbitrage certains litiges patrimoniaux opposant les héritiers, les légataires ou l’exécuter testamentaire.

L’inventaire resterait toutefois soumis aux juridictions compétentes : l’arbitrage ne le remplacerait pas, mais pourrait constituer un mode complémentaire de résolution de certains différends successoraux.

UNE RÉFORME À ANTICIPER

Sous réserve du contenu définitif du futur décret-loi, cette réforme pourrait conduire à réexaminer certains testaments, conventions matrimoniales et schémas de transmission patrimoniale existants.

Cette réflexion revêt une importance particulière dans les successions franco-portugaises, pour lesquelles les nouvelles possibilités offertes par le droit portugais devront être articulées avec la loi applicable à la succession, les régimes matrimoniaux, la localisation des actifs et les instruments déjà établis en France ou au Portugal.

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Rogério Fernandes Ferreira
Marta Machado de Almeida
Romy Alfredo Bouery
Luis Costa Nogueira
Anais Rodrigues Espin
Mariana Silva Nunes [stage courte-durée]