SOMMAIRE

Le récent décret-loi 46/2022 a modifié et simplifié le droit de conduire des véhicules à moteur pour les titulaires de permis de conduire délivrés par les États membres de la Communauté des pays de langue portugaise et de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique.

ENCADREMENT

Récemment, le XXIIIe Gouvernement Constitutionnel a modifié le code de la route, par le décret-loi n° 46/2022 du 12 juillet, afin d'assouplir les conditions requises pour que le permis de conduire soit valable au Portugal.

Il convient de rappeler qu'actuellement, si le conducteur en question établit sa résidence au Portugal et que le permis de conduire a été délivré par un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen (EEE - Norvège, Islande, Liechtenstein), il est tenu d'enregistrer son permis de conduire auprès du service de l'IMT de sa zone de résidence. Cette obligation d'enregistrement, doit être faite dans les 60 jours suivent au changement de résidence, sous peine d'infraction.

En outre, si le permis de conduire délivré par l'autre État membre de l'Union Européenne est un permis à vie ou n'a pas de date d'expiration, son titulaire est tenu de l'échanger contre un permis portugais dans un délai de deux ans, ceux-ci étant comptés à partir de la date d'établissement de la résidence sur le territoire national.

Si le permis de conduire étranger est délivré par un pays qui a conclu un accord bilatéral avec le Portugal, le conducteur résidant au Portugal doit l'échanger contre un permis portugais dans les deux ans qui suivent son installation au Portugal.

Toutefois, si le permis de conduire en question est délivré par un pays étranger qui n'est pas signataire des conventions internationales en matière de circulation routière, le conducteur doit échanger le permis immédiatement et le permis ne sera pas valable pour conduire au Portugal.

LES MODIFICATIONS CONTENUES DANS LE DÉCRET-LOI N° 46/2022

Le décret-loi susmentionné, récemment publié, préconise un régime de simplification en ce qui concerne le droit de conduire des véhicules à moteur au Portugal pour les citoyens dont la qualification a été délivrée par des États membres appartenant à l'OCDE ou à la CPLP, en vue de renforcer et d'améliorer la mobilité des citoyens de ces États.

La liste des pays ciblés comprend la Suisse, l'Australie, le Canada, les États-Unis, la France, le Japon, le Brésil, l'Angola et le Cap-Vert, entre autres.

Par conséquent, les permis de conduire délivrés par ces États membres seront désormais valables au Portugal pour la conduite de véhicules à moteur lorsque : (i) l'État est signataire d'une convention internationale sur la circulation routière ou d'un accord bilatéral avec l'État portugais ; (ii) il ne s'est pas écoulé plus de 15 ans depuis la délivrance ou le dernier renouvellement du permis et ; (iii) le titulaire est âgé de moins de 60 ans.

Outre l'exigence du respect de ces conditions, il sera également nécessaire que les titulaires des titres en question aient l'âge minimum requis par la loi portugaise pour la qualification respective - c'est-à-dire 18 ans - et, enfin, que lesdits permis ne soient pas saisis, suspendus, périmés ou révoqués en vertu d'une disposition légale, d'une décision administrative ou d'une sentence judiciaire appliquée au détenteur (au Portugal ou dans l'État émetteur).

En revanche, si le titulaire d'un titre délivré par un État membre de l'OCDE ou de la CPLP (et également de l'Union européenne) souhaite échanger le titre étranger contre un permis de conduire portugais, cet échange sera toujours soumis au respect par le titulaire des exigences énoncées dans le règlement sur le droit légal de conduire (RHLC), sans préjudice de la nécessité de passer l'examen de conduite.

Enfin, le nouveau décret-loi prévoit que si le permis de conduire étranger a été obtenu en échange d'un permis de conduire identique, il ne peut être échangé contre un permis de conduire national que si le permis de conduire original a été délivré par : (i) un État membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen ; (II) un État membre de l'OCDE ou de la CPLP, à condition que l'État émetteur soit signataire de l'une des conventions internationales sur la circulation routière ou ; (iii) un État avec lequel le Portugal a conclu une convention ou un traité international exigeant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.

L'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les mesures de simplification contenues dans ces amendements entreront en vigueur le prochain 1er août 2022.

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Lisbonne, 28 juillet 2022

Rogério M. Fernandes Ferreira
Marta Machado de Almeida
Romy Alfredo Bouery
Luís Silveira Ramos