RÉSUMÉ

La période de dépôt de déclaration des revenus portugais pour les contribuables s’étend du 1er avril au 30 juin de l’année suivant celle à laquelle le revenu se rapporte.Contrairement à ce qui s'est passé pour les autres obligations fiscales, le délai de dépôt des déclarations IRS n'a pas été prolongé par les mesures spécifiques créées dans le cadre de la lutte contre le Covid19, et les contribuables sont toujours tenus de respecter ces délais.

RESIDENCE FISCALE AU PORTUGAL ET FISCALITE

Au Portugal, les particuliers sont imposés sur leurs revenus en vertu de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (dénommé « IRS » au Portugal).

Si un contribuable est considéré comme résident fiscal sur le territoire portugais - y compris ceux qui sont couverts par le régime des résidents non habituels ("RNH") - et en tant que pays de sa résidence fiscale, le Portugal imposera l'IRS sur ses revenus mondiaux perçus, et ces revenus devront être déclarés dans la déclaration annuelle des revenus du contribuable ("Declaração Modelo 3 de IRS").

Les contribuables résidents (et RNH) doivent également déclarer chaque compte bancaire étranger (en divulguant leurs codes IBAN et BIC/Swift), même s’ils ne génèrent aucun revenu.

En revanche, si les contribuables sont qualifiés de non-résidents, le Portugal ne peut imposer que les revenus de source portugaise, qui n'ont pas été soumis à l'impôt aux taux forfaitaires applicables, et seuls ces revenus sont soumis à une obligation de déclaration.

La déclaration de revenus annuelle sera, en tout état de cause, soumise sur le site internet de l’administration fiscale (« Portal das Finanças »), entre le1^er avril et le 30 juin de l’année suivante à celle à laquelle se rapportent les revenus. À cette fin, les contribuables doivent posséder un mot de passe pour accéder à leur page personnelle du site internet de L’administration fiscale, qui sera demandé dès que leur registre fiscal sera établi / mis à jour et, toujours, avant la fin du délai de dépôt de la déclaration des revenus.

Compte tenu de cela, et considérant que l’année fiscale portugaise coïncide avec l’année civile, qui s’étend du 1^er janvier au 31 décembre, si, par exemple, un contribuable non-résident a reçu des revenus locatifs de source portugaise au cours de l’année fiscale 2021, une déclaration Modèle 3 de l’IRS entre avril et juin 2022 devra être déposée en y déclarant ce revenu.

Il convient de noter que, contrairement à ce qui s'est passé pour d'autres obligations fiscales, le délai de dépôt de la déclaration annuelle de IRS n'a pas été prolongé.

À cet égard, il est important de noter qu’une personne peut être partiellement résident durant une année fiscale donnée : par exemple, de janvier à juin, et non-résident de juillet à décembre. Dans ce cas, l’individu doit communiquer ses revenus mondiaux perçus de janvier à juin et uniquement ses revenus de source portugaise de juillet à décembre (ce qui signifie que, dans la pratique, elle devra peut-être présenter deux déclarations IRS de modèle 3 distinctes, même si elles se rapportent à la même année fiscale).

Il convient de souligner que les avocats de RFF sont entièrement disponibles et qualifiés pour aider les contribuables, à savoir les contribuables ayant des revenus diversifiés et des contacts avec plusieurs juridictions, ainsi que les contribuables ayant le statut RNH, à remplir et à soumettre leurs déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques, étant également qualifiés pour répondre à toutes les questions qui peuvent se poser dans ce contexte, à savoir celles énumérées ci-dessous

L’IMPORTANCE DE LA QUALIFICATION CORRECTE DES REVENUS

L’IRS est prélevé sur les catégories de revenus suivantes :

• Catégorie A – Revenus de salariés
• Catégorie B – Revenus d’emploi indépendant ;
• Catégorie E – Revenus de capitaux;
• Catégorie F – Revenus locatifs ;
• Catégorie G – Plus-values mobilières et immobilières ; Et
• Catégorie H – Revenus de pension.

Chacune de ces catégories a une méthode d’évaluation fiscale spécifique et est assujettie à des taux d’imposition différents.

En ce qui concerne le régime spécial du RNH, il est important de noter qu’il accorde deux avantages principaux, brièvement décrits comme ce qui suit :

• Tout d'abord, le contribuable RNH qui exerce des activités considérées comme à haute valeur ajoutée, selon l'arrêté ministériel approuvé par le gouvernement portugais, peut bénéficier d'un taux spécial et fixe de 20%, applicable aux revenus d'emploi (catégorie A) et aux revenus des travailleurs indépendants (catégorie B) de source portugaise ;
• d'autre part, il peut également bénéficier d'un taux forfaitaire de 10% applicable aux revenus de pension de source étrangère (catégorie H) ; et
• et dans un troisième temps, en ce qui concerne les revenus de source étrangère, le contribuable RNH peut, contrairement à la méthode du crédit d'impôt, bénéficier de l'application de la méthode d'exemption de la double imposition à ses revenus.

L’application du taux forfaitaire d’imposition de 20 % ou de la méthode d’exonération des revenus étrangers dépend, avant toute chose, de la qualification correcte des revenus à la lumière de la loi portugaise et de toutes les conventions applicables en matière de double imposition, mais aussi la rédaction correcte de la déclaration de l’IRS des RNH.

L'application des taux fixes de 20% ou 10% ou de la méthode d'exemption sur les revenus de source étrangère dépend, en premier lieu, de la qualification correcte des revenus à la lumière de la législation portugaise en vigueur, ainsi que de toutes les Conventions de Double Imposition applicables, et dépend, directement du remplissage correct de la déclaration IRS. 

En fait, une qualification et une déclaration correctes des revenus sont de la plus haute importance pour que le contribuable puisse bénéficier de tous les avantages possibles en tant que contribuable ayant le statut spécial RNH.

Une qualification erronée du type de revenu perçu par le contribuable peut conduire à l'établissement d'une déclaration d'impôt incorrecte, ce qui, à son tour, peut entraîner une imposition plus élevée que celle qui aurait été due si la déclaration d'impôt avait été remplie correctement. En revanche, si le fait de remplir incorrectement la déclaration fiscale conduit au paiement d'un montant d'impôt inférieur à celui qui est dû, l'administration fiscale peut procéder à une correction ultérieure et, éventuellement, condamner le contribuable au paiement d'une amende pour mauvaise où absence de déclaration fiscale.

LE TAUX D’IMPOSITION DE 20 % POUR LES ACTIVITÉS A HAUTE VALEUR AJOUTÉE DES RNH

En 2019, les autorités fiscales portugaises ont introduit des changements dans la liste des activités à haute valeur ajoutée, afin de permettre une plus grande harmonisation avec les codes d'activités économiques, ainsi que la reconnaissance respective des activités exercées par les Résidents Non Habituels, qui, comme déjà mentionné, sont soumis à une imposition dite spéciale, à un taux fixe de 20%.

Avant ce changement, le contribuable devait communiquer à l'administration fiscale qu'il exerçait l'une de ces activités, énumérées dans un arrêté ministériel approuvé par le gouvernement portugais, et attendre que cette dernière exerce sa prérogative pour reconnaître (ou non) que le type d'activité exercée répondait effectivement au code indiqué. À cette fin, le contribuable a dû présenter une demande spécifique, sollicitant la reconnaissance que son activité doit être considérée comme à haute valeur ajoutée. Ce n'est qu'après l'approbation de cette demande que l'application du taux de 20% devenait possible, en retenant le revenu et/ou en indiquant l'exercice de l'activité à haute valeur ajoutée (par la sélection du code correspondant), au moment de remplir le formulaire 3 de l'IRS.

Actuellement, selon la nouvelle procédure prévue par l'administration fiscale, l'application du régime - et du taux spécial de 20 % - ne dépend pas d'une approbation préalable, mais seulement de l'indication, dans la déclaration IRS, du code d'activité à haute valeur ajoutée dans lequel le contribuable considère que son activité s'inscrit. Toutefois, il est essentiel que le contribuable rassemble des documents justificatifs, prouvant la valeur élevée de l'activité qu'il exerce, et l'indication du code correct sur la déclaration IRS, car les autorités fiscales peuvent soulever des questions concernant le code déclaré. En d'autres termes, contrairement à ce qui se passait dans le système précédent, il n'est plus nécessaire que le contribuable enregistré comme RNH demande, au préalable, la reconnaissance de son activité comme activité à haute valeur ajoutée, mais seulement qu'il l'indique correctement lors de la présentation du formulaire 3 de l'IRS (bien que, par la suite, l'administration fiscale puisse poser des questions sur cette activité et demander une documentation à l'appui de la demande du contribuable).

Par conséquent, les contribuables qui sont correctement inscrits comme RNH et qui souhaitent bénéficier de cet avantage doivent prêter une attention particulière à cette question et s'assurer qu'ils sélectionnent les bonnes options lorsqu'ils soumettent leur déclaration IRS, afin que le taux fixe de 20 % sur ces revenus soit effectivement appliqué.

A cet effet, il est important de noter l'importance d'indiquer correctement le code qui correspond aux activités matériellement exercées.

LES DÉPENSES DÉDUCTIBLES 

Pour garantir que le contribuable (résident ou RNH) puisse déduire toutes les dépenses autorisées aux fins de l’évaluation du montant de l’impôt à payer, il est nécessaire de demander l’inclusion du numéro du contribuable dans chaque facture émise lors de l’achat d’un service ou d’un bien.

Ensuite, il est nécessaire de valider si ces factures ont été dûment enregistrées par le fournisseur du service ou du bien sur le site e-Fatura, et également les valider en les attribuant à l’une des catégories suivantes :

• Dépenses générales et familiales ;
• Frais de santé ;
• Frais d’éducation et de formation
• Frais d’habitation ;
• Maisons de retraite ;
• Entretien et réparation de véhicule ;
• Entretien et réparation de motos ;
• Restauration, hébergement ;
• Coiffeurs et soins de beauté ;
• Activités vétérinaires ; et
• Abonnement mensuel pour les transports en commun.

Il convient de noter que ces informations doivent être communiquées jusqu'au 25 février de l'année qui suit celle de la dépense - c'est-à-dire que pour que les dépenses engagées par le contribuable en 2021 soient déduites dans son IRS, il doit confirmer les factures sur le site e-Fatura jusqu'au 25 février 2022, et la soumission de la déclaration IRS doit intervenir entre avril et juin 2022.

Si le contribuable remarque une omission ou des inexactitudes, il est possible de contester de telles omissions ou inexactitudes jusqu’au15 mars 2022.

Quoi qu’il en soit, dans le cadre du budget de l’État pour 2021, il existe une disposition qui prévoit la possibilité de modifier les montants des factures enregistrées sur le site e-Fatura directement lors de la rédaction de la déclaration des revenus, mais toutes les dépenses doivent être manuellement inscrites.

Dans ce cas, les montants déclarés par le contribuable remplacent ceux précédemment communiqués aux autorités fiscales et tout montant supérieur au montant précédemment enregistré sur le site e-Fatura doit être justifié par le contribuable.

LES NORMES DE “COMMON REPORTING STANDARD “(“CRS”)

Enfin, toujours en ce qui concerne l'établissement de la déclaration IRS, il convient de noter qu'il existe des règles d'échange d'informations, telles que le Common Reporting Standard et la norme d'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers, qui consistent en des mécanismes internationaux d'échange automatique d'informations fiscales entre administrations fiscales concernant certains faits ou revenus

Selon ces règles, les institutions bancaires déclarent aux autorités fiscales de leur pays certains types de paiements et de mouvements financiers, liés aux comptes bancaires et/ou autres instruments financiers des contribuables, à savoir :

• - intérêts, dividendes et autres revenus de capitaux ;
• - les soldes des comptes bancaires au début et à la fin de chaque année
• -les soldes des polices d'assurance-vie.

Les informations à échanger concernent des comptes détenus par des personnes résidant dans un des États membres, conformément au droit fiscal de cet État.

Cela signifie que, par exemple, les intérêts perçus à l’étranger par les résidents fiscaux portugais seront déclarés aux autorités fiscales portugaises. Nous soulignons que, grâce à ce mécanisme, il devient également impératif de déclarer tous les comptes bancaires détenus à l'étranger.

CONCLUSÃO

Quel que soit le statut juridique et fiscal de la personne, qu'elle soit résidente ou non-résidente fiscale au Portugal, la classification de ses revenus peut être très complexe et le recours à des avis et une assistance spécialisés est toujours conseillé et bienvenu. En effet, la qualification exacte du revenu et son indication correcte dans la déclaration d'impôt annuelle est de la plus haute importance afin de garantir une imposition juste et adéquate, qui doit être présente lors du remplissage du prochain formulaire 3 de l'IRS.

Lisbonne, 25février 2022

Rogério M. Fernandes Ferreira
Duarte Ornelas Monteiro
Joana Marques Alves
Ricardo Miguel Martins
Vanessa Lopes Rodrigues
Teresa Salgueiro Verdasca
Gonçalo Brites da Silva
Marta Cabugueira Leal
João Rebelo Maltez

(Private Clients team)