La Cour de Justice de l'Union Européenne a décidé le 13 juillet 2016, dans l'affaire Brisal KBC, que, selon la libre prestation de services, la législation nationale doit octroyer aux non-Résidents la possibilité de déduire les dépenses professionnelles directement liées à l'activité en cause, si celle-ci est octroyée aux Résidents.