"Le Portugal a adopté un régime d’impôt minimum mondial conforme à l’initiative Pilier II de l’OCDE par la loi n° 41/2024 du 8 novembre. Ce cadre introduit le régime d’impôt minimum mondial (RIMG) pour les multinationales et les grands groupes nationaux ayant réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 750 millions d’euros au minimum au cours de deux des quatre dernières périodes d’imposition. Ce régime qui garantit un taux d’imposition effectif minimum de 15 % par juridiction reflète l’engagement du Portugal à lutter contre le transfert de bénéfices et l’érosion de l’assiette d’imposition. (...)"

Rogério Fernandes Ferreira, Álvaro Silveira de Meneses et Romy Alfredo Bouery de RFF Lawyers, ont cosigné cet article publié par Lexunion.

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