Dans le but de stimuler l'esprit d'entreprise et l'innovation dans la région autonome des Açores, le décret réglementaire régional nº 16/2025/A a été publié, réglementant le nouveau système d'incitation "Voucher Incubation". Cette mesure stratégique vise à soutenir les entreprises incubées, en favorisant leur autonomisation, leur consolidation et leur croissance durable. Dans le cadre du Plan de Relance et de Résilience (PRR), cette incitation constitue un pas décisif vers l'accélération de la transformation numérique des PME açoriennes, le renforcement de leur compétitivité et la dynamisation de l'économie régionale dans un contexte de plus en plus exigeant et global.

LE “VOUCHER INCUBATION”

Le Décret Réglementaire Régional n° 16/2025/A a été publié, établissant les règles du nouveau système d'incitation Voucher Incubation, une mesure stratégique créée pour promouvoir l'esprit d'entreprise, l'innovation et la croissance durable des petites et moyennes entreprises (PME) incubées dans la Région Autonome des Açores.

Ce diplôme s'inscrit dans le cadre de l'engagement du gouvernement régional à renforcer la compétitivité du tissu entrepreneurial açorien, reconnaissant que la création de nouvelles entreprises innovantes est essentielle pour le développement économique de la région. En ce sens, le Voucher Incubation est conçu pour soutenir les entreprises dans leur phase initiale, en facilitant l'accès à des services stratégiques tels que le conseil, le marketing, le développement de produits et les solutions numériques, entre autres.

La mesure fait partie du Plan de Relance et de Résilience (PRR), plus précisément de l'investissement "Renforcement des capacités et Transformation numérique des Entreprises aux Açores" (TD-C16-i05-RAA), et s'inscrit dans le cadre du volet "Entreprises 4.0". Son principal objectif est d'accélérer la numérisation des entreprises incubées en favorisant l'adoption de technologies innovantes, en renforçant la cybersécurité et en encourageant l'utilisation de l'intelligence artificielle et de l'automatisation.

Dans le cadre de ce système d'incitation, les entreprises incubées dans les Réseaux d'Incubateurs d'Entreprises Açoriens (RIEA) pourront bénéficier d'un soutien financier pour stimuler leur consolidation, leur modernisation et leur affirmation sur le marché. Il s'agit d'un instrument essentiel pour fournir aux entrepreneurs açoriens les outils dont ils ont besoin pour créer de la valeur, renforcer leurs modèles d'entreprise et devenir compétitifs sur un marché en constante évolution.

Avec le Voucher Incubation, la Région Autonome des Açores fait un pas de plus vers la construction d'un écosystème entrepreneurial innovant, résilient et tourné vers l'avenir.

NATURE ET MONTANT

Le Voucher Incubation est une incitation financière accordée par le Gouvernement Régional des Açores qui vise à soutenir le démarrage et le développement de petites et moyennes entreprises incubées, en promouvant l'innovation, le renforcement des capacités et la numérisation de leurs activités.

Cette aide prend la forme d'une subvention non remboursable, c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être remboursée, et est accordée avec un taux de financement de 100 % sur les dépenses éligibles.

Chaque entreprise peut bénéficier d'une incitation maximale de € 20.000, ce qui lui permet d'investir dans des services stratégiques tels que le conseil spécialisé, le marketing, le développement de produits ou les solutions numériques.

Le soutien est accordé sous le régime de minimis, ce qui signifie qu'il est soumis à la limite maximale d'aide publique autorisée par entreprise sur une période de trois exercices financiers, telle que définie par le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne.

Il convient également de souligner que cette incitation n'est pas cumulable avec d'autres aides à l'investissement pouvant porter sur les mêmes coûts ou objectifs.

Ce cadre garantit un mécanisme de soutien simple, direct et efficace aux entreprises incubées, renforçant leur potentiel de croissance et d'insertion sur le marché avec plus de solidité et de compétitivité.

LES PRÉ-REQUIS ET LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Conformément aux dispositions du Décret Réglementaire Régional susmentionné, les bénéficiaires des incitations sont les micro, petites et moyennes entreprises (PME), quelle que soit leur forme juridique, à condition qu'elles aient leur siège social et/ou un établissement permanent dans la région autonome des Açores et qu'elles fassent partie ou adhèrent au Réseau de pépinières d'Entreprises des Açores (RIEA).

Pour que les bénéficiaires puissent profiter des incitations, ils doivent remplir certaines conditions, à savoir :

• être inscrits au Registre Central des Bénéficiaires Effectifs (RCBE)
• régulariser leur situation fiscale et sociale
• remplir les conditions nécessaires à l'exercice de leur activité
• disposer ou assurer, au moment de l'approbation de la demande, les moyens techniques, physiques, financiers et humains nécessaires à la réalisation de l'opération
• régulariser leur situation en matière de remboursement, dans le cadre du financement des Fonds Européens
• disposer d'une comptabilité organisée
• ne pas avoir déposé une autre demande en cours de décision ou ayant fait l'objet d'une décision favorable, les investissements devant être présentés dans le cadre de la demande au système d'incitation faisant l'objet du présent diplôme
• respecter les règles applicables à l'octroi d'aides d'État

Outre les exigences relatives à l'éligibilité des bénéficiaires, le Décret Réglementaire Régional fixe également les conditions d'éligibilité des opérations, qui sont cumulatives. Ainsi, les opérations sont éligibles si les conditions suivantes sont remplies :

• être situées dans la Région Autonome des Açores
• s'inscrire dans les objectifs et priorités définis dans l'appel d'offres
• avoir une date de début des travaux postérieure à la date de soumission de la demande
• remplir les conditions nécessaires à la réalisation de l'activité
• ne pas causer de dommages significatifs à un objectif environnemental (principe "Do No Significant Harm" - DNSH)
• soumettre toutes les informations requises pour le processus de demande conformément aux avis respectifs, en respectant les conditions et les délais qui y sont fixés
• obtenir une évaluation finale favorable des critères de sélection
• respecter les dispositions légales et réglementaires applicables, y compris les dispositions européennes
• avoir commencé l'incubation dans l'un des incubateurs du RIEA, par le biais d'un contrat signé avec l'incubateur, à soumettre par le bénéficiaire avant la date d'acceptation

Une fois ces conditions remplies, sont éligibles dans le cadre de l’attribution d’aides, les dépenses liées à la formation numérique, aux services d'aide à la gestion, aux services de conseil juridique et au développement de produits et services numériques.

Sont exclus du champ d'application des aides, tous les types de coûts liés au fonctionnement normal du bénéficiaire, ainsi que les coûts de maintenance et de remplacement, et les coûts liés à des activités périodiques ou continues ; les paiements en espèces ; les dépenses payées dans le cadre de contrats conclus avec des intermédiaires ou des consultants, lorsque le montant à payer est exprimé en pourcentage du montant financé ou des dépenses éligibles de l'opération ; l'acquisition de biens en état d'usage ; la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; l'acquisition de véhicules à moteur et d'autres équipements de transport ; les intérêts et les charges financières ; le fonds de roulement ; la publicité courante ; l'achat de biens immobiliers ; la location et les droits d'utilisation d'espaces ; les dépenses qui ne sont pas conformes à la preuve des coûts présentés et décrits dans les investissements.

LES OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES

Outre les conditions d'éligibilité, les bénéficiaires sont également soumis à des obligations qu'ils doivent respecter tout au long du processus d'octroi de l'aide réglementée par le décret réglementaire régional et notamment :

• réaliser les opérations dans les conditions approuvées, définies dans l'appel d'offres et contractées
• permettre l'accès aux lieux où se déroulent les opérations et à ceux où se trouvent les éléments et les documents nécessaires au suivi et au contrôle des opérations approuvées
• conserver toutes les données relatives à la réalisation des opérations pendant au moins cinq ans à compter de la date du paiement final
• assurer la publicité du soutien
• maintenir les conditions juridiques nécessaires à l'exercice de l'activité
• rembourser les montants indûment perçus et se conformer aux sanctions administratives imposées
• régulariser leur situation fiscale et contributive
• adopter un comportement qui respecte les principes de transparence, de concurrence et de bonne gestion des deniers publics, en évitant les situations de conflit d'intérêts
• fournir toute information demandée par les organes chargés du suivi, de l'évaluation des résultats, du contrôle et de l'audit
• communiquer tout changement ou événement pertinent susceptible de compromettre les hypothèses relatives à l'approbation de la demande
• ne pas utiliser à d'autres fins, louer, vendre ou grever d'une autre manière les biens et services acquis dans le cadre des opérations soutenues, sans l'autorisation préalable de la Direction Régionale de l'Entrepreneuriat et de la Compétitivité (DREC)
• maintenir l'investissement financé affecté à l'activité respective et dans la Région Autonome des Açores pendant au moins trois ans à compter de la date du paiement final. Pendant cette période, les bénéficiaires finaux ne doivent pas, sans autorisation préalable de la DREC (i) cesser leur activité ou la délocaliser en dehors de la région, (ii) modifier substantiellement l'opération faisant l'objet du soutien accordé, de manière à affecter sa nature, ses objectifs ou ses conditions de réalisation ou à compromettre ses objectifs initiaux et ses objectifs contractuels
• disposer d'un compte bancaire, ouvert auprès d'un établissement bancaire national, sur lequel sont domiciliés tous les encaissements et paiements relatifs à la mise en œuvre de l'opération

LA PROCEDURE DE DEMANDE

Pour obtenir les incitations prévues par le Décret Réglementaire Régional susmentionné, les bénéficiaires potentiels doivent présenter leur candidature en remplissant un formulaire électronique, dans le cadre d'un appel d'offres qui sera publié sur le site Web https://recuperarportugal.gov.pt/.

Outre les objectifs et les priorités des investissements ciblés, l'appel d'offres contiendra toutes les conditions que les bénéficiaires potentiels doivent remplir pour obtenir les incitations prévues par le Décret Réglementaire Régional.

Une fois les candidatures présentées, elles seront analysées par la Direction Régionale de l'Entrepreneuriat et de la Compétitivité (DREC), c'est-à-dire l'agence d'exécution. Au cours de ce processus d'analyse, l'éligibilité du bénéficiaire, l'opération et les dépenses proposées sont vérifiées, ainsi qu'une évaluation du mérite de la demande, qui prend en compte la pertinence de l'opération par rapport aux objectifs de la mesure, l'impact de l'opération sur l'autonomisation numérique des organisations bénéficiaires et la maturité de l'entreprise incubée.

A l'issue du processus d'analyse, les candidatures qui atteignent la note finale minimale prévue dans l'évaluation du mérite et qui s'inscrivent dans le cadre de l'allocation budgétaire prévue dans l'appel d’offres seront classées par ordre décroissant de la note finale obtenue et sélectionnées en vue d'une décision favorable. En outre, en cas d'égalité de la note finale entre les opérations, celles-ci seront classées selon les critères de départage définis dans l'appel d'offres.

Les bénéficiaires dont la demande est acceptée doivent formaliser l'octroi du soutien par une convention d'acceptation, qui doit inclure les investissements à soutenir, les subventions, les calendriers de mise en œuvre et les étapes et objectifs à atteindre, les obligations du bénéficiaire final, les pénalités en cas de non-respect et la réduction ou la révocation du soutien. Si la convention n'est pas soumise ou signée dans les 20 jours, la décision d'approbation devient caduque ; toutefois, cette caducité peut être annulée par la DREC, à la demande du bénéficiaire, dès lors qu'il fournit une raison justifiable qui ne lui est pas imputable.

Une fois le processus de décision finalisé, les bénéficiaires disposent de trois mois pour commencer à mettre en œuvre les opérations et doivent les achever dans les délais fixés par l'appel d'offres. Les opérations à réaliser par les bénéficiaires peuvent être modifiées pour autant que ces changements soient acceptés par la DREC et qu'ils n'affectent pas substantiellement l'objet de l'opération et les conditions convenues. Si ces modifications entraînent une augmentation des coûts, cette augmentation sera supportée par le bénéficiaire.

CONCLUSION

Le système d'incitation Voucher Incubation, désormais régi par le Décret Réglementaire Régional n° 16/2025/A, représente un instrument stratégique du gouvernement régional des Açores pour stimuler l'esprit d'entreprise, l'innovation et l'autonomisation numérique dans l'archipel. En fournissant un soutien financier direct, sous la forme d'une subvention non remboursable, aux PME incubées dans les réseaux d'incubateurs açoriens, ce mécanisme vise à créer des conditions plus favorables à la croissance durable, compétitive et technologiquement avancée des entreprises régionales.

En conjonction avec les objectifs du Plan de Relance et de Résilience (PRR), cette incitation renforce l'engagement en faveur de la modernisation du tissu entrepreneurial açorien, tout en garantissant le respect de critères d'éligibilité stricts, la responsabilité et la transparence dans l'attribution de l'aide.
Avec l'entrée en vigueur de cette loi, la Région Autonome des Açores franchit une nouvelle étape importante vers la création d'un écosystème d'entreprises innovant, résilient et adapté aux défis de l'économie numérique, en mettant l'accent sur le talent entrepreneurial en tant que moteur du développement économique régional.

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Rogério Fernandes Ferreira
Marta Machado de Almeida
Patrícia Largueiras
Inês Dias de Pinho
Miriam Vicente
Carolina Gomes Alves

Romy Alfredo-Bouery
Sara Mendes Fernandes
Tânia Sofia Tavares
(French Desk)