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Actualité

Rogério Fernandes Ferreira intègre le panel d'experts indépendants de la Commission Européenne

7-09-2021
Rogério Fernandes Ferreira, associé et fondateur du cabinet d'avocats RFF & Associados, est l'un des experts fiscaux sélectionnés par la Commission Européenne pour rejoindre le panel d'experts indépendants chargés d'exercer la fonction d'arbitre dans la résolution des litiges en matière de fiscalité internationale impliquant deux ou plusieurs États membres de l'Union européenne.
 
Les règles relatives à la résolution des litiges en matière fiscale ont été concrétisées par la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre et sont destinées à contribuer à une amélioration significative de la résolution des litiges fiscaux et à garantir une plus grande célérité.