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Rogério Fernandes Ferreira commente les données des RERT qui passent par l’Administration Fiscale

26 janvier 2019 Dans Jornal Expresso
Rogério Fernandes Ferreira commente les données des RERT qui passent par l’Administration Fiscale
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Rogério Fernandes Ferreira commente les données des RERT qui passent par l’Administration Fiscale

26 janvier 2019 Dans Jornal Expresso

L’accès du Fisc aux contribuables ayant adhéré aux amnisties fiscales (les RERT – régimes exceptionnels de régularisation tributaire) agite la communauté de juriste, si certains considèrent que la Banque du Portugal disposait des fondements pour refuser de se soumettre à la loi, pour l’institution dirigée par Carlos Costa la loi est faite pour être respectée. Les déclarations de régularisation parviennent donc jusqu’entre les mains de l’Administration fiscale, demeurant à la charge du contribuable la décision de contester les règles auprès du tribunal.

Rogério Fernandes Ferreira, associé fondateur de RFF & Associados et ancien secrétaire d’État, au-delà de considérer que l’État est en train de se dédire, soutient que “le droit à la non-incrimination est un droit fondamental constitutionnellement consacré” et qu’ainsi, tout ce que l’Administration Fiscale peut obtenir par cette voie “doit constituer une preuve illégale”.

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